La facture électronique
Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré permettant un traitement automatique et électronique. La facture électronique doit respecter trois règles :
• Répondre de l’identité de l’émetteur (grâce à la signature électronique notamment) ;
• Garantir l’intégrité de son contenu (en le rendant impossible à modifier) ;
• Assurer sa lisibilité par le destinataire.
Ainsi, la facturation électronique, telle qu'on peut l'entendre aujourd'hui, sous forme de factures « papier » scannées, de simples PDF, de documents générés par un logiciel comptable puis envoyés par email, ne respectera plus la réglementation. Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises via des plateformes. Le choix d’une plateforme pour émettre, collecter, traiter et conserver les factures est donc indispensable.
Quel est le calendrier
A compter du 1er septembre 2026, la réception de factures électroniques devient obligatoire pour tous les échanges entre assujettis à la TVA. Entre septembre 2026 et septembre 2027, l’envoi de factures sous forme électronique et de e-reporting sera rendu obligatoire.
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (effectif > 5000 ou CA > 1,5 Mrd€) et les ETI (effectif 250 - 5000 ou CA < 1,5 Mrd€ ou total de bilan < 2 000 M€) 1er septembre 2027 pour les PME et TPE (effectif < 250 ou CA <50 M€ ou total de bilan < 43 M€)
Gagner du temps et réduire les coûts de traitement des factures
Améliorer le suivi du statut des factures
Avoir une meilleure gestion de la trésorerie
Réduire et améliorer le traitement des litiges et les délais de paiement
Vous accompagner, notre priorité !
Cerfrance Indre met tout en œuvre pour vous accompagner dès maintenant sur la mise en place de cette réforme de la facture électronique et, plus largement, sur la transformation digitale de votre entreprise induite par celle-ci.
Mise à disposition d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
En tant que client-adhérent de Cerfrance Indre, vous bénéficiez de notre plateforme sécurisée sans surcoûts jusqu'en 2026. Celle-ci vous permettra d'émettre, de collecter, de traiter et de conserver vos factures électroniques.
Accompagnement des entrepreneurs
Un partenariat a été mis en place avec France Num afin de vous accompagner et de faciliter votre transition numérique. Ce partenariat va également permettre de mettre en place des ateliers avec France Num et BpiFrance.
